Comment fonctionne la Plateforme AgroImpact ?
Un outil économique transparent et équitable pour accompagner les fermes et les industriels dans leur transition climatique
Points cléfs du règlement de la Plateforme de financement AgroImpact
Objectifs principaux
Assurer des décisions collégiales entre les partenaires
Garantir la transparence sur les quantités et soutiens climat
Rétribuer les améliorations d'indicateurs ClimaCert des produits agricoles
Organiser les soutiens directs sur les fermes
Fournir des attestations d'impact pour les reporting (RSE, SBTi...) des entreprises agroalimentaires
Éviter les distorsions de concurrence sur le marché
Regrouper les produits agricoles par acheteur
Gérer les allocations de CO2 sur les produits agricoles
Acteurs et conditions : Exploitants agricoles
Disposer d'un numéro d'exploitation
Obtenir une attestation ClimaCert
Élaborer un plan d'action (6 ans)
Interdiction stricte d'utiliser ClimaCert pour de la compensation carbone
Acteurs et conditions : Financeurs
Être membre d'AgroImpact
Avoir son siège social en Suisse
S'engager sur des quantités annuelles
Pas de compensation
Disposer d'un numéro d'exploitation
Acquérir des produits agricoles suisses dans son approvisionnement
Produits soutenus au 1er juillet 2025
- Lait d’industrie
- Lait de fromagerie AOP (Tête de moine, Gruyère)
- Blé
- Betterave
- Tournesol
- Colza
- Liste évolutive selon les besoins du marché
Système de Primes pour les agriculteurs
Primes climat composées de :
Prime fixe : prime minimum garantie pour tous
Prime d'impact : partie variable basée sur les réductions GES et le stockage carbone effectif
Interdiction stricte d'utiliser ClimaCert pour la vente de crédits carbone
Système de Primes pour les industriels
Prix fixe par unité de produits agricoles
Prix commun du carbone
Interdiction stricte d'utiliser ClimaCert pour la compensation carbone
Calendrier annuel
Janvier : engagement des financeurs
Avril : estimation des primes
Mai-Déc : collecte des acomptes
Février N+1 : versement des primes et attestations
Gouvernance
Gérance AgroImpact
– Administration opérationnelle
– Tenue du registre public
– Gestion des flux financiers
Commission de la Plateforme
Définit les modalités des contributions et des primes climats
Se réunit une fois par an,
12 membres élus, issus de 3 catégories :
– distributeurs et industriels
– recherches et ONGs
– fédération de producteurs et chambre
La plateforme de financement AgroImpact constitue un mécanisme économique innovant de transition climatique pour l’agriculture suisse, agissant comme tiers de confiance multi-acteurs et multi-filières.
Son objectif principal est de financer la réduction des émissions de gaz à effet de serre et l’amélioration du stockage carbone dans les fermes, tout en fournissant des attestations d’impact compatibles avec les exigences RSE des entreprises.
Le système repose sur deux types d’acteurs : les agriculteurs qui s’engagent à réaliser des diagnostics ClimaCert et à mettre en œuvre des plans d’action sur 6 ans, et les financeurs (industriels, collecteurs) qui versent des primes climat en fonction des quantités de produits agricoles soutenus. Les produits éligibles incluent le lait, le blé, la betterave, le tournesol et le colza par exemple.
Les primes climat se composent d’une partie fixe et d’une partie variable basée sur les réductions d’émissions et l’augmentation du stockage carbone. La plateforme interdit strictement l’utilisation des attestations ClimaCert pour la compensation carbone ou les crédits carbone.
La gouvernance s’articule autour d’AgroImpact qui assure la gérance, d’une commission multi-collèges prenant les décisions à l’unanimité.
Ce système vise à éviter les distorsions de concurrence tout en créant un cadre transparent pour la transition climatique de l’agriculture suisse, avec un registre public des exploitations certifiées et des mécanismes stricts de contrôles et de sanctions.